Convention d'honoraires d'avocat en divorce : mentions, forfait, TVA
Ce que doit contenir la convention d'honoraires d'un avocat de divorce, les clauses à vérifier (forfait, taux horaire, provision, résultat) et ce que la loi interdit.
La convention d'honoraires est le document qui fixe, par écrit, ce que vous paierez à votre avocat et pour quelle mission. En droit français, elle est en principe obligatoire en dehors des cas d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Avant de signer, vérifiez cinq points : la mission décrite, le mode de calcul (forfait, temps passé ou mixte), le caractère HT ou TTC des montants, la provision demandée et les clauses sur l'honoraire de résultat.
Pourquoi une convention écrite change tout
Sans convention, le litige sur le prix se règle plus difficilement : il faut reconstituer ce qui a été promis oralement. Avec une convention claire, chaque partie sait à quoi s'en tenir, et le bâtonnier ou le juge qui serait saisi d'une contestation peut s'y référer (voir contester ses honoraires). Un bon document protège autant l'avocat que le client.
Depuis la loi du 6 août 2015, la convention est généralisée : elle doit indiquer le montant ou le mode de détermination des honoraires, les frais et débours envisagés, et préciser les prestations incluses. L'avocat doit également informer son client, dès sa saisine puis en cours de dossier, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.
Les mentions à rechercher
| Mention | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Identité et mission | Nom de l'avocat, type de divorce, phases couvertes |
| Mode de calcul | Forfait global, forfait par phase, taux horaire, ou combinaison |
| Taux de TVA | Montants affichés HT ou TTC, taux appliqué |
| Provision | Montant, date d'exigibilité, imputation sur la facture finale |
| Débours et frais | Frais de signification, déplacements, correspondants éventuels |
| Honoraire de résultat | Critère précis, taux, base de calcul |
| Fin de mission | Conditions de retrait, de changement d'avocat, de facturation finale |
| Règlement des litiges | Renvoi à la procédure devant le bâtonnier |
Forfait, temps passé ou mixte
Le forfait donne de la visibilité mais doit être borné : combien de rendez-vous, quelles audiences, quels actes ? Le temps passé repose sur un taux horaire ; demandez un point régulier sur les heures consommées et un plafond d'alerte. Le modèle mixte, fréquent dans les dossiers contentieux, associe un forfait par phase à un taux horaire pour les évènements imprévus. La règle d'or est de demander que tout ce qui sort du forfait soit défini d'avance.
L'honoraire de résultat : ce qui est permis
L'honoraire de résultat est une somme complémentaire versée si un objectif défini est atteint (par exemple l'obtention d'une prestation compensatoire en capital d'un certain montant). Le règlement intérieur de la profession exige qu'il soit convenu avant la fin de l'affaire, dans la convention, et qu'il vienne en complément d'honoraires de diligences fixés à l'avance. Le pacte de quota litis, qui fait dépendre la rémunération exclusivement du résultat, est interdit.
Dans un divorce, soyez particulièrement vigilant : un résultat « objectif » est difficile à définir quand l'issue dépend aussi d'un accord entre époux. Si l'avocat en propose un, faites préciser le mode de calcul. Notre calculateur d'honoraire de résultat vous aide à voir ce qu'il reste après paiement.
Exemple illustratif de lecture d'une convention
Supposons une convention prévoyant : forfait de 2 500 euros HT pour la phase d'assignation et de mesures provisoires, taux horaire de 180 euros HT pour les prestations hors forfait, provision de 1 000 euros TTC, TVA à 20 %. Un forfait de 2 500 euros HT représente 2 500 x 1,20 = 3 000 euros TTC. Si les prestations hors forfait atteignent 4 heures : 4 x 180 = 720 euros HT, soit 864 euros TTC. Le total est de 3 000 + 864 = 3 864 euros TTC, dont la provision de 1 000 euros sera déduite. Ces montants sont fictifs ; ils montrent surtout l'importance de savoir si l'on raisonne en HT ou en TTC.
Les erreurs fréquentes
- Signer sans comprendre le périmètre : un forfait « divorce » ne couvre pas toujours la liquidation du patrimoine.
- Ignorer la TVA : l'écart de 20 % est loin d'être anodin sur un budget serré.
- Accepter un taux horaire sans plafond : demandez au moins une alerte à un seuil d'heures.
- Oublier les frais : signification par commissaire de justice, frais de correspondant, copies, expertises.
- Ne pas conserver les justificatifs : gardez factures, notes d'honoraires et échanges par écrit.
Facture, provision et suivi
La provision est une avance sur honoraires et frais : elle n'est pas un supplément. Demandez à ce qu'elle soit imputée sur la facture finale et à recevoir une facture détaillée à chaque étape importante. Si un échelonnement est convenu, notez-le dans la convention et simulez les mensualités avec le simulateur d'étalement.
Quand consulter un professionnel
Si une clause vous semble confuse, demandez par écrit à l'avocat de la reformuler avant de signer. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Ordre des avocats de votre barreau ou d'un point d'accès au droit. Pour une comparaison de budgets, consultez combien coûte un avocat de divorce.
FAQ
La convention d'honoraires est-elle obligatoire en cas d'aide juridictionnelle ?
En cas d'aide juridictionnelle totale, elle n'est pas obligatoire. En cas d'aide partielle, une convention peut être signée pour les honoraires complémentaires, qui doivent respecter un cadre précis (voir aide juridictionnelle).
L'avocat peut-il augmenter ses honoraires en cours de dossier ?
Seulement si la convention le prévoit ou si les parties s'accordent sur un avenant. Toute évolution doit être justifiée par une complexité supplémentaire.
Puis-je négocier le montant ?
Oui. Les honoraires étant libres, rien n'interdit de comparer plusieurs devis et de demander un forfait plus précis ou un échelonnement.
Sources
- Légifrance — loi du 31 décembre 1971, article 10, et règlement intérieur national de la profession
- Conseil national des barreaux — déontologie et règlement intérieur
- Service-Public.fr — honoraires d'avocat et contestation
