Aide juridictionnelle et divorce : conditions, demande, avocat

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État, totale ou partielle, des frais d'avocat et de procédure pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond. Elle s'applique au divorce, y compris au divorce par consentement mutuel sans juge. Il faut déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle, avec des justificatifs de ressources et la description de l'affaire, avant ou au tout début de la procédure. Les plafonds sont révisés régulièrement : vérifiez-les sur Service-Public.fr ou Justice.fr.

Qui peut en bénéficier

Les conditions principales sont les suivantes :

• Des ressources inférieures à un plafond fixé par la loi de finances et réactualisé chaque année. Il est modulé selon la composition du foyer (personnes à charge) ; l'aide est totale en dessous d'un premier seuil et partielle entre ce seuil et un second plafond.
• Une affaire recevable : l'action ne doit pas apparaître manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
• Une résidence stable et régulière en France pour les personnes de nationalité étrangère (avec des dispenses pour certaines situations, par exemple les mineurs ou les victimes de certaines infractions).

Certaines personnes en sont dispensées de justification de ressources, par exemple les bénéficiaires de certaines allocations de solidarité. Les règles précises sont fixées par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application.

Aide totale ou partielle : ce que cela change

En aide partielle, l'avocat peut convenir avec vous d'un honoraire complémentaire, à condition de respecter un cadre strict : une convention écrite préalable et une information claire sur la part prise en charge. Si vous bénéficiez de l'aide totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'honoraires pour la mission couverte.

Comment faire la demande

1. Rassemblez vos justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges, éventuels justificatifs de situation familiale.
2. Remplissez le formulaire de demande disponible sur Justice.fr ou au tribunal judiciaire.
3. Déposez-le au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile, ou envoyez-le selon les modalités prévues. Une démarche en ligne existe aujourd'hui pour de nombreux dossiers ; consultez Justice.fr pour l'accès.
4. Attendez la décision. Elle est notifiée par écrit. Si elle est favorable, elle précise le taux de prise en charge.
5. Choisissez votre avocat : vous pouvez en proposer un qui accepte l'aide juridictionnelle ; à défaut, un avocat est désigné par le bâtonnier.

Dans quels types de divorce l'aide s'applique

L'aide juridictionnelle est ouverte dans le divorce judiciaire et, depuis 2017, dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, pour la rémunération des avocats. La rétribution versée à l'avocat est établie selon un barème national d'unités de valeur (UV), à un niveau généralement inférieur aux honoraires libres pratiqués ; certains avocats choisissent de ne pas accepter ces dossiers, d'où l'intérêt de se renseigner tôt. Le barème de référence est fixé par texte et peut être réévalué.

Exemple illustratif

Imaginons un époux dont les revenus mensuels sont proches du plafond de l'aide partielle. Si l'aide couvre, par hypothèse, 55 % de la rétribution de l'avocat et que l'avocat facture selon une convention complémentaire un honoraire de 900 euros, le reste à charge porte sur la fraction non couverte de la rétribution et sur l'honoraire complémentaire convenu. Ces taux sont inventés pour la démonstration : seul le courrier de décision du BAJ fait foi.

Que faire si votre demande est refusée

Une décision de refus peut être contestée par un recours adressé au président du tribunal judiciaire (ou à la juridiction compétente) dans un délai court indiqué sur la notification. Conservez-la et agissez rapidement. Vous pouvez aussi redéposer une demande si votre situation change, ou envisager l'étalement des honoraires avec votre avocat.

Aide juridictionnelle et autres aides

• Protection juridique : certains contrats d'assurance peuvent financer une partie des frais ; vérifiez les exclusions de litiges familiaux.
• Consultations gratuites : points d'accès au droit, maisons de justice et du droit, permanences organisées par les barreaux ou les mairies.
• Médiation familiale à tarif modulé : voir médiation et procédure participative.

Quand consulter un professionnel

Si votre situation est limite par rapport aux plafonds (revenus variables, patrimoine, procédure étrangère), demandez conseil à un avocat ou à un point d'accès au droit avant de déposer votre dossier. Pour comparer des budgets, voir combien coûte un avocat de divorce.

FAQ

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle aussi les frais du notaire ou du commissaire de justice ?

Elle peut couvrir certains frais de procédure selon la décision, mais les frais de notaire pour la liquidation d'un patrimoine relèvent en principe de vous. Vérifiez le détail de la décision.

Mon conjoint peut-il avoir l'aide si moi je ne l'ai pas ?

Oui, l'aide s'apprécie individuellement, selon les ressources de chaque demandeur.

Le patrimoine est-il pris en compte ?

Oui : le bureau d'aide juridictionnelle peut tenir compte du patrimoine mobilier et immobilier, hors certains biens comme la résidence principale selon les règles applicables.

Sources

• Justice.fr — demande et simulation d'aide juridictionnelle
• Service-Public.fr — plafonds de ressources et démarches
• Légifrance — loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Conseil national des barreaux — informations de la profession